Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique électronique de la société NIBA, enseigne « Intérieur jour » suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec Intérieur jour pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 16 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 11 des présentes conditions générales de vente.
PREAMBULE
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la SARL NIBA « Intérieur jour ».
La boutique mentionne les informations suivantes :
• Identification de la société :
3 rue René Lanoy
62300 LENS
France
N°SIRET : 348 049 289 00039
Tel : (33) 03 21 42 92 00
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne.
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues dans le site www.interieur-jour.fr (ci-après désigné le Site) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1-OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Intérieur jour.
2-COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Intérieur jour est la suivante :
- France
- Belgique
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Andorre
- Monaco
- Allemagne
- Espagne
- Italie
- Royaume-uni
- Suisse
3-CRÉATION D'UN COMPTE
Pour commander sur le site le client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.
Le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées et qui pourront permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte et l'annulation de la commande.
La création d'un compte nécessite le choix d'un identifiant et d'un mot de passe que le client s 'engage à conserver confidentiels.
A tout moment le compte sera accessible par le client grâce à ses identifiants.
Le Client est responsable de toutes les actions effectuées sur le site internet au moyen de ses identifiants et mot de passe.
4-DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude sur leurs caractéristiques essentielles. Cependant, certaines modifications peuvent intervenir en cours d'année.
La couleur des produits sur certaines photos peut être nuancée sous l'effet de l'éclairage studio et des paramètres d'enregistrement des photos. Le rendu des photos peut varier selon la résolution et la luminosité de l'écran de visualisation du client.
5-PRISE DE COMMANDE
Pour passer commande, le client doit créer un compte client ou se connecter avec ses identifiants si le compte a déjà été créé.
En naviguant dans les différentes rubriques du site, le client peut placer les produits qu'il désire dans son panier d'achat. A tout moment et jusqu'à confirmation finale, le client peut changer d'avis, modifier les quantités et supprimer un ou plusieurs des articles choisis.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client aura accès à son panier d'achat avec son prix total à payer et la possibilité de le corriger comme précisé précédemment.
Afin que la commande soit confirmée pour validation le client devra :
- Compléter l'ensemble des informations demandées,
- Déclarer accepter sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J'accepte les Conditions de Vente »,
- Valider par le paiement.
La validation par ces 3 étapes constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
6-CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation de sa commande par le client, un courriel de confirmation accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ses informations est envoyé par Intérieur Jour au client dans les meilleurs délais.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter du courriel de confirmation décrit ci dessus et la vente ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le client.
7-DURÉE DE L'OFFRE
Les offres contenues dans le site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
Les offres (produits & prix) proposées sur le site internet sont valables tant qu'elles y figurent, sachant que le site est actualisé régulièrement. Si un article est momentanément en rupture de stock, cela est signalé sur le site.
Les offres promotionnelles sont mentionnées sur le Site ainsi que leur période de validité.
8- PRIX - FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Une facture sera établie par Intérieur jour. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
9-PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport)
Le client règle sa commande
• par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le client garantit à Intérieur jour qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
• Soit par chèque à l'ordre de Intérieur jour.
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Intérieur jour ou en cas de rejet du chèque par la banque, Intérieur jour se réserve la faculté d'annuler la commande.
• Soit par virement bancaire.
A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Intérieur jour, Intérieur jour se réserve la faculté d'annuler la commande.
10-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété d'Intérieur jour jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Intérieur jour se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Intérieur jour, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
11-EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par Intérieur jour et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
Dans le cas où un produit commandé serait indisponible (arrêt de production ou de distribution, par exemple), Intérieur jour s'engage à informer le Client par courriel dès qu'il a connaissance de cette indisponibilité. Un nouveau délai sera alors indiqué au Client pour la livraison, ou un produit similaire lui sera proposé.
Si le Client refuse d'attendre la nouvelle disponibilité du produit, ou refuse la livraison d'un produit équivalent, il sera remboursé du prix du produit non livré ainsi que des frais de port (uniquement si ces frais de port sont associés à l'envoi de ce seul produit indisponible), à condition que son compte bancaire ait bien été débité et sous 30 jours suivant la notification de son refus.
12-LIVRAISON
Retrouvez ici nos conditions et délais de livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client ou le destinataire désigné lors de la commande lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client ou le destinataire désigné lors de la commande devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
Les produits voyagent aux risques et périls d'Intérieur jour.
Le transfert de risques intervient lors de la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison spécifiée par le Client lors de sa commande, ou lors du retrait du colis chez le transporteur.
Sans préjudice du délai pour exercer son droit de rétractation et dès la réception des produits, le Client ou le destinataire désigné lors de la commande doit s'assurer que les produits livrés sont bien ceux commandés. Il doit vérifier l'état et la conformité des produits réceptionnés.
En cas d'avarie lors du transport, le Client ou le destinataire désigné lors de la commande peut refuser le produit auprès du transporteur. Après notification du refus du colis auprès d' Intérieur jour, le Client peut demander une nouvelle expédition
Dans le cas où le Client ou le destinataire désigné lors de la commande accepte le colis avarié, il lui faut émettre les réserves contractuelles, datées et précises, auprès du transporteur (exemples : colis endommagé, colis ouvert, colis mouillé, bruit suspect de casse dans le colis) et il devra notifier auprès d' Intérieur Jour par courriel les réserves émises dans les 2 jours suivants la réception du colis afin de permettre à Intérieur jour de préserver ses droits auprès du transporteur.
Dans le cas où un produit réceptionné serait effectivement endommagé, il convient au Client de prévenir immédiatement Intérieur jour et de suivre la procédure de retour suivante. Le produit devra être renvoyé à l'adresse suivante : Intérieur Jour, 3 rue René Lanoy, 62300 LENS. Le produit devra être correctement protégé. Les frais de port seront à la charge d' Intérieur jour.
Spécification DOM-TOM, voir ici
13-FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trente (30) jours, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Intérieur jour. Ce cas de non retrait ne correspond pas à une clause de rétractation prévue ci dessous. De ce fait, le Client sera remboursé du prix des produits, mais les frais de port resteront à sa charge.
15-RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Intérieur jour et cela lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Intérieur jour sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Intérieur jour renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16-DROIT DE RÉTRACTATION
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à SARL NIBA, 3 Rue René Lanoy 62300 Lens (email : conseil@interieur-jour.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible en bas de page) mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à notre adresse email : conseil@interieur-jour.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes : INTERIEUR JOUR SARL NIBA, 3 Rue René Lanoy 62300 Lens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
17-GARANTIE
Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par Intérieur jour avant leur expédition et conformes à la description qui en est faite sur le site Intérieur jour.
Cette conformité suppose du Client une utilisation normale des produits et respectueuse des recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.
En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à « Intérieur jour » à ses frais en y joignant une copie de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de « Intérieur jour », sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par « Intérieur jour ». Dans cette dernière hypothèse, Intérieur jour procédera au remboursement du prix du produit au client.
18–INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie.
Intérieur jour s'engage à ne jamais communiquer ces informations.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés " (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à :
« Intérieur jour »
3 rue René Lanoy
62300 LENS
tél. : 03.21.42.92.00.
19-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Comme décrite dans le chapitre 5-Prise de commande, la validation de la commande par le Client constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite.
20-PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Intérieur jour dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Intérieur jour est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
22- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23-NON RENONCIATION
Le fait que le Client ou Intérieur jour, dans le cadre des Conditions Générales de Vente, n'exerce pas l'un quelconque de ses droits ne vaut pas renonciation de sa part à ce droit, ni renonciation à l'exercer ultérieurement.
24-NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25-DIFFÉREND
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : SARL NIBA (Intérieur Jour), 3 Rue René Lanoy 62300 Lens, mail : conseil@interieur-jour.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
N° de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.